Conditions générales

1. Dispositions générales

Lagutta Systems GmbH est une société à responsabilité limitée dont le siège est à Schwerzenbach (Suisse). Lagutta Systems GmbH a développé un logiciel, à savoir un système de caisse, destiné aux entreprises de nettoyage de textiles, aux blanchisseries et aux ateliers de couture. Ce système de caisse porte le nom de « lagutta ».

lagutta s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Au sens des présentes Conditions générales, les Clients sont les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui utilisent lagutta dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Toute utilisation de lagutta à des fins privées est exclue.

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») régissent l’utilisation de lagutta. En finalisant son inscription, le Client accepte les présentes Conditions générales.

Le système de caisse est désigné ci-après par le terme « lagutta ». Lagutta Systems GmbH est désignée ci-après par le terme « Prestataire ».

De plus amples informations sur lagutta sont disponibles sur le site Internet lagutta.com.

2. Étendue des prestations

Les prestations et les fonctionnalités de lagutta sont décrites sur le site Internet lagutta.com.

Pendant la durée du contrat, lagutta est mis à la disposition du Client pour son utilisation. Le droit d’utilisation est incessible, non exclusif et ne peut faire l’objet d’une sous-licence.

3. Conclusion et durée du contrat

Le contrat relatif à l’utilisation de lagutta est conclu lors de la finalisation de l’inscription du compte utilisateur. L’utilisation commence par la période d’essai gratuite prévue au chiffre 4, qui n’est accordée qu’une seule fois.

L’utilisation payante de lagutta requiert l’activation d’une formule d’abonnement payante ainsi que la sélection ou l’enregistrement d’un mode de paiement accepté. Si cette activation intervient pendant la période d’essai gratuite, l’utilisation payante ne commence qu’à l’expiration de cette période. Si aucune formule d’abonnement payante n’a été activée à la fin de la période d’essai, la poursuite de l’utilisation de lagutta est bloquée jusqu’à l’activation de l’utilisation payante.

La première période d’utilisation payante commence au début de l’utilisation payante et se termine le dernier jour civil du même mois. Par la suite, chaque période d’utilisation correspond à un mois civil et se prolonge automatiquement d’un mois civil supplémentaire, à moins que le contrat ne soit résilié conformément au chiffre 6.

4. Prix

L’utilisation de lagutta est gratuite pendant les 30 premiers jours suivant la finalisation de l’inscription (période dite d’essai). Le premier jour de la période d’essai gratuite est le jour où l’inscription est finalisée, quelle que soit l’heure.

La période d’essai n’est accordée qu’une seule fois. Cela signifie qu’elle s’applique à l’utilisation de lagutta, indépendamment de la formule d’abonnement choisie.

À l’expiration de la période d’essai gratuite, la poursuite de l’utilisation de lagutta est payante et requiert l’activation de l’utilisation payante conformément au chiffre 3.

Les frais afférents à chaque période d’utilisation sont facturés le dernier jour civil du mois concerné. Pour une première période d’utilisation ne couvrant pas un mois civil complet, les frais sont calculés au prorata de sa durée. Le paiement est effectué au moyen du mode de paiement sélectionné ou enregistré par le Client. En cas de paiement sur facture, le délai de paiement indiqué sur la facture s’applique. Toute dérogation à ces dispositions fait l’objet d’un accord individuel distinct entre le Client concerné et le Prestataire.

Les prix sont indiqués sur le site Internet. Ils s’entendent hors TVA. Pour les Clients ayant leur siège en Suisse, la monnaie applicable est le franc suisse. Dans tous les autres cas, la monnaie applicable est l’EUR.

5. Adaptation des prix et de l’étendue des prestations

Le Prestataire a le droit d’adapter l’étendue des prestations de lagutta et/ou le prix. Le Client est informé à l’avance des adaptations importantes. Si le Client n’accepte pas l’adaptation, il a le droit de résilier le contrat pour la fin de la période d’utilisation en cours.

6. Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par voie électronique via le compte utilisateur dans le Lagutta Back Office. La résiliation prend effet à la fin de la période d’utilisation en cours. Le Client peut continuer à utiliser lagutta jusqu’à la fin de la période d’utilisation en cours.

Les paiements ne sont pas remboursables et aucun remboursement ni avoir n’est accordé pour les périodes d’utilisation qui n’ont pas été entièrement utilisées.

7. Assistance à la clientèle

Un service d’assistance est à la disposition du Client pendant nos heures d’ouverture.

Le Prestataire peut mettre à disposition de nouvelles versions et des mises à jour du logiciel lagutta. Si une mise à jour est nécessaire pour assurer la sécurité, le bon fonctionnement ou la poursuite de l’exploitation de lagutta, la poursuite de l’utilisation de lagutta peut être subordonnée à l’installation de cette mise à jour. Le Client en est informé dans lagutta et est tenu d’installer la mise à jour requise.

8. Responsabilité

Nous nous efforçons de fournir un service de haute qualité et d’assurer la disponibilité ininterrompue de lagutta. Nous ne garantissons toutefois ni un fonctionnement exempt d’interruptions et de perturbations, ni la disponibilité de lagutta à tout moment.

Nous ne répondons notamment pas des dommages dus à un cas de force majeure ou à des perturbations causées par l’absence de connexion Internet, des attaques illicites de tiers, une surcharge du réseau ou d’autres interruptions imputables à des tiers.

Nous ne répondons pas non plus des dommages subis par le Client du fait de l’utilisation de lagutta, sauf en cas de faute grave ou de dol.

9. Protection et traitement des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité en vigueur peut être consultée sur lagutta.com.

10. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales se révèlent invalides, illicites ou inexécutoires, cela n’affecte pas la validité, la licéité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

11. Modification des Conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions générales. Le Client est informé des modifications importantes au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas la modification, il peut résilier le contrat pour la fin de la période d’utilisation en cours.

12. For et droit applicable

Tous les litiges en rapport avec l’utilisation de lagutta sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé (DIP) ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le for exclusif est au siège de Lagutta Systems GmbH.

Les présentes Conditions générales sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en italien. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.